Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. Les dispositions de la section V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, conformément au quatrième alinéa de l’article 38, il est procédé à un nouvel examen de l’admissibilité financière du bénéficiaire.
D. 1454-97, a. 27; D. 1162-2018, a. 3.
38.1. Les dispositions de la section V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 38, il est procédé à un nouvel examen de l’admissibilité financière du bénéficiaire.
D. 1454-97, a. 27.
© Gouvernement du Québec